Medecin Expert Suppleant a La Commission - Bruxelles Etterbeek, België - Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie van Brussel-Hoofdstad
2 weken geleden
Beschrijving
**COMMISSION DISCIPLINAIRE ANTIDOPAGE - DETAILS**Le Collège réuni de la Commission communautaire commune de Bruxelles-Capitale (ci-après, la "Cocom") crée une nouvelle instance disciplinaire d'audition équitable, indépendante et impartiale : la "Commission disciplinaire antidopage" (ci-après, la "CODA").
La CODA est compétente pour connaître de tout fait de dopage présumé commis par un sportif ou une autre personne:
- qui relève d'une association ou fédération sportive n'ayant pas organisé de procédure disciplinaire ;
- ou qui ne relève pas d'une association ou fédération sportive.
Elle est saisie d'une affaire disciplinaire pour violation des règles antidopage, lorsqu'elle réceptionne le dossier administratif complet transmis par l'organisation qui a mené l'enquête préalable, à savoir l'Organisation nationale antidopage de la Cocom (ci
- après, "l'ONAD de la Cocom").
La CODA est composée de deux chambres, l'une francophone, l'autre néerlandophone. Chacune des chambres doit compter trois membres effectifs et trois membres suppléants et plus précisément : un président-juriste et son membre suppléant ; un secrétaire-juriste et son membre suppléant ; un médecin-expert et son membre suppléant. La transmission des dossiers administratifs se fait en fonction de la langue employée au dossier administratif, aux membres de la chambre francophone ou de la chambre néerlandophone. Un membre suppléant remplace un membre effectif lorsque ce dernier est empêché.
A l'ouverture d'un dossier disciplinaire, la chambre saisie de la CODA se réunit par visioconférence ou physiquement à son siège établit au 71/1 rue Belliard, à 1040 Bruxelles, où toute correspondance lui est envoyée.
Les membres de la chambre saisie ont pour mission d'entendre et de déterminer si la personne assujettie aux règles antidopage les a violées et, si c'est le cas, décider de lui imposer des conséquences en appliquant l'ordonnance du 21 juin 2012 relative à la promotion de la santé dans la pratique du sport, à l'interdiction du dopage et à sa prévention.
Les membres de la CODA statuent à huis clos et prennent leurs décisions à la majorité des voix (2/3). Ces décisions constituent des actes administratifs individuels susceptibles de recours devant le Conseil d'Etat et le Tribunal arbitral du Sport sis en Suisse.
**DESCRIPTION DE FONCTION**
Le Collège réuni de la Cocom recherche pour l'instance indépendante qu'est la CODA, **1 membre suppléant**, à savoir : un médecin-expert suppléant pour la chambre francophone, spécialiste de la médecine clinique et sportive.
- **Tâches générales réservées à tous les membres de la CODA**:_
Les tâches réservées aux membres de la CODA consistent, sans pouvoir s'y limiter, à:
- adopter, dans les trois mois de l'installation de la CODA, un règlement d'ordre intérieur pour organiser leur travail, afin notamment de préciser les règles d'indépendance de fonctionnement de la CODA et de ses membres. Ce règlement sera soumis à l'approbation du Collège réuni ;
- évaluer, adapter, améliorer la communication ainsi que les procédures de travail pour garantir le fonctionnement optimal de la CODA ;
- mener à bon terme la procédure disciplinaire : - en réceptionnant et transférant le dossier administratif à la chambre compétente ;
- avant toute audience, en étudiant minutieusement le dossier administratif ;
- en respectant les délais légaux et réglementaires et le principe général de droit du délai raisonnable ;
- en respectant les principes d'objectivité et d'égalité de traitement dans les dossiers à examiner ;
- au cours de l'audience, en formulant toutes remarques et questions utiles ;
- au cours des délibérations, en contribuant avec son expertise, en transmettant toutes informations et connaissances nécessaires, et en sollicitant l'expertise propre à chacun des membres, afin de parvenir à vision pluridisciplinaire et globale recoupant toutes les matières mobilisées au dossier ;
- à l'issue de la procédure, et après délibération, en prenant une décision collégiale à la majorité simple des membres de la chambre saisie ;
- créer, entre les chambres linguistiques, un outil de partage alimenté des dossiers administratifs, des recherches juridiques, des décisions disciplinaires et de toutes autres informations utiles afin d'augmenter, consolider et harmoniser les connaissances et l'expertise de la CODA ;
- échanger sur toutes bonnes pratiques et connaissances entre membres de la CODA, et répondre à toutes questions relatives à un dossier administratif ou une matière spécifique ;
- contribuer à une jurisprudence constante et harmonieuse mais suivant nécessairement les tournants législatifs et jurisprudentiels en droit public, droit administratif, contentieux disciplinaire, antidopage, protection des données personnelles, etc. ;
- résumer en français ou anglais les décisions dis
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