Juriste Pour Bruxelles Economie Et Emploi - Sint-Joost-ten-Node, België - SERVICES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION BRUXELLOISE

SERVICES DU GOUVERNEMENT DE LA RÉGION BRUXELLOISE

Geverifieerd bedrijf

Sint-Joost-ten-Node, België

3 weken geleden

Geplaatst door:

Sophie Dubois

beBee Recruiter

Beschrijving

**Description de l'entreprise
**Bruxelles Economie et Emploi **, l'une des 8 administrations du Service public régional de Bruxelles (SPRB).**
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**Bruxelles Economie et Emploi (BEE) **a pour mission de développer l'économie durable, en tenant compte des caractéristiques spécifiques du tissu économique bruxellois, et de soutenir l'emploi dans la Région de Bruxelles-Capitale. Ses services s'adressent prioritairement aux entreprises et aux travailleur-euse-s.
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La Direction Coordination et Finances est le service de support transversal et est chargée de diverses missions dont fournir un support juridique dans les différentes matières de Bruxelles Économie et Emploi. Au sein de cette Direction, la Cellule Juridique est à la recherche d'un-e Juriste afin de renforcer l'équipe.

**Description de la fonction
**Au sein de la dynamique et motivée Cellule Juridique, composée actuellement de 6 juristes, vous serez chargé spécifiquement d'analyses juridiques et de traitement de dossiers contentieux, concernant -potentiellement
- toutes les compétences de cette administration.

Vous serez ainsi notamment chargé de la **supervision des contentieux **introduits devant les juridictions judiciaires ou saisies d'un recours contre ces décisions diverses (ex. refus de primes ou de subventions, décisions d'amendes administratives...). Pour ces dossiers, vous assurer en toute autonomie la préparation du dossier de pièces à transmettre aux avocats en charge de la défense de la Région, vous suivez les calendriers de procédure, vous êtes en relation permanente avec les avocats désignés et répondez à leurs questions, au besoin après avoir interrogé les services internes compétents. Vous relisez les écrits de procédure et validez les options de défense pour les dossiers. Vous vérifiez les prestations des avocats et validez leurs états de frais et honoraires. Vous tenez à jour les différents reportings et participez à la rédaction des réponses aux questions parlementaires.

Vous serez aussi chargé de **la gestion de dossiers en matière de recouvrement non fiscal **ainsi que la préparation de décisions dans le cadre de recours dans la matière du recouvrement non fiscal. Il s'agit du processus de recouvrement de créances dues à la Région principalement dans la matière de l'Économie qui ne relèvent pas de matières fiscales comme, par exemple, lorsque les conditions d'octroi d'aides publiques n'ont pas été respectées par les bénéficiaires, ce qui impose à BEE de prendre une décision de restitution à ce sujet ainsi que d'assurer le bon suivi des recours administratifs internes et de l'éventuel contentieux judiciaire qui en découle.

Cette compétence s'inscrit dans le cadre de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie et de son arrêté d'exécution (arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 14 avril 2016 portant exécution de l'ordonnance du 8 octobre 2015 portant des règles générales relatives à la rétention, au recouvrement et à la non-liquidation des subventions en matière d'emploi et d'économie).

Au besoin, vous participerez également au processus de rédaction ou de révision des textes juridiques en vigueur, notamment en rédigeant personnellement des projets de textes législatifs ou règlementaires.

**Description du profil**

**Diplôme **[1]**:

- Vous disposez d'un diplôme de Licence/Master ou docteur en Droit délivré par une université belge après au moins 5 années d'études.

Vous pouvez également participer si vous avez obtenu par l'une des Communautés une équivalence de niveau générique de master. Cette équivalence doit cependant clairement mentionner le fait que ce grade générique de master a été délivré sur base d'un diplôme dans une orientation en droit obtenu dans un établissement scolaire de type universitaire ou équivalent.

**Attention **:Pour les détenteurs d'une équivalence générique valide, une expérience spécifique est requise (à ajouter à l'éventuelle expérience spécifique requise pour la fonction) : une expérience professionnelle de 2 ans dans une fonction juridique dans le domaine du droit belge est requise.

**Expérience exigée**:
**Vous disposez d'au minimum 6 mois d'expérience dans le domaine du traitement de dossiers à caractère contentieux, expérience lors de laquelle vous avez au moins effectué 2 des 6 tâches/fonctions suivantes**:

- Juriste / membre de l'ordre judiciaire /ou rattaché au parquet /ou à l'auditorat du travail ;
- Rédaction d'écrits de procédure (par exemple : rédaction de requêtes, de citations, de mémoires, de conclusions, etc...)
- Rédaction de projets de jugements ou d'arrêts ou de décisions de sanctions ;
- Rédaction de courriers de mises en demeure ;
- Gestion de dossiers de s