Attaché Juriste - Etterbeek, België - COMMISSION COMMUNAUTAIRE COMMUNE

Beschrijving

**Description de l'entreprise
**La fonction au sein de l'organisation**

Les Services du Collège réuni (SCR) constituent l'Administration de la Commission communautaire commune (Cocom).

Ayant la mission d'améliorer la vie de tous les Bruxellois sur le plan social et de la santé, ils ont l'ambition de devenir l'administration de référence dans ces matières.

Les SCR rassemblent une centaine de collaborateurs au sein d'une administration active, bilingue, où l'expertise, le sens de la collaboration, l'égalité de traitement et le souci du service aux citoyens sont les valeurs centrales.

Les Services du Collège réuni de la Cocom se composent de quatre directions, d'un service d'étude et d'un service "Communication":

- "Santé & Aide aux Personnes" : octroi et renouvellement des agréments des institutions, octroi de subsides, élaboration de nouvelles ordonnances ou d'arrêtés,...;
- "Contrôle" : contrôle administratif et contrôle financier des institutions agréées ou subventionnées par la Cocom ;
- "Coordination & Procédures" : services transversaux d'appui aux autres directions (RH, coordination administrative, service juridique) ;
- "Budget & Finances" : contrôle du respect des budgets fixés et de la bonne gestion des dépenses ;
- L' "Observatoire de la Santé et du Social" : un service d'études.

L'attaché 'juriste' travaillera au sein du service "Procédures & Appui juridique" de la direction "Coordination & Procédures". Il sera amené à intervenir dans tous les domaines de compétence dévolus à la Cocom et plus particulièrement aux SCR, en équipe, et sous la supervision directe du premier attaché expert responsable du service "Procédures & Appui juridique" et du directeur "Coordination & Procédures".

**Description de la fonction
**Les missions liées à la fonction**

L'attaché 'juriste' au sein de la direction "Coordination & Procédures" traitera des dossiers en lien avec des matières juridiques très variées. À cet égard, il valorisera ses connaissances juridiques générales et ses capacités de recherche afin d'appréhender la diversité des situations juridiques rencontrées. Au quotidien, il travaillera toujours en équipe. Ses interlocuteurs seront ses collègues immédiats ainsi que des collègues d'autres services confrontés à des questions juridiques transversales ou procédurales. Il sera également amené à travailler en étroite collaboration avec Iriscare (OIP dépendant de la Cocom). Dans ses différentes missions, il veillera à adapter son discours à ses interlocuteurs de manière à offrir un appui effectif et intelligible. L'attaché 'juriste' aura notamment pour missions de:

- Apporter un support adapté aux autres directions ou partenaires (Iriscare, cabinets ministériels) que ce soit dans des matières transversales ou dans des matières en lien direct avec les compétences de la Cocom ;
- Assurer un suivi sur le plan juridique dans des contrats de gestion des OIP Cocom (Abrumet, Bruss'Help, New Samusocial, CDCS, Iriscare,...) ;
- Conseiller et aider à la motivation formelle des décisions ;
- Veiller au respect des règles en matière de transparence administrative ;
- Contribuer activement au développement et à la mise en œuvre opérationnelle des compétences dévolues à la direction ;
- Suggérer ou prendre en charge la rédaction d'avant-projets d'ordonnance et de projet d'arrêtés du Collège réuni, relatifs aux missions transversales relevant des SCR de la Cocom, jusqu'à leur publication au Moniteur belge, pour, ensuite, en assurer la mise en œuvre concrète ;
- Traiter des dossiers contentieux impliquant les Services du Collège réuni, en collaborant avec les avocats désignés dans lesdits dossiers ;
- Assurer la transposition et le respect des directives européennes, dans des matières transversales relevant de la compétence des SCR de la Cocom ;
- Apporter une expertise juridique argumentée afin d'éclairer la hiérarchie et les cabinets ministériels dans l'adoption de politiques et d'options stratégiques.

**Description du profil
**En tant que juriste, la fonction exige de:

- Contribuer à l'élaboration d'avant-projets d'ordonnances, de projets d'arrêtés, d'accords de coopération, de conventions dans les domaines relatifs aux missions transversales relevant des SCR ou de la Cocom, du stade de la rédaction jusqu'à celui de la publication au Moniteur belge, en s'assurant de son insertion cohérente dans l'ordre juridique interne et international et de la prise en compte des éventuelles observations de la section de législation du Conseil d'État, et ensuite, collaborer à leur mise en œuvre concrète et à leur suivi ;
- Rédiger des notes sur des questions juridiques ;
- Posséder une connaissance du droit national belge (droit constitutionnel, droit administratif, droit pénal et droit civil), générale et suffisante afin de procéder facilement à des recherches et de pouvoir communiquer aisé