REC 24 014 - Brussels, België - Wallonie Bruxelles Enseignement

Beschrijving

La Direction générale des Personnels de l'Education (DGPE) est chargée de veiller à la gestion administrative des membres des personnels de l'enseignement organisé par WBE et de mettre en œuvre les décrets et arrêtés adoptés par le Parlement et le Gouvernement de la Communauté française.

Au sein de la DGPE, le Service des Statuts et de la Carrière de WBE a plusieurs missions :

• coordonner les activités du service social des membres du personnel du secteur 9 ;
• organiser les opérations statutaires des membres du personnel du secteur de l'enseignement, assurer le suivi de ces opérations statutaires auprès des membres du personnel, du Pouvoir régulateur, des établissements scolaires et des différents services centraux de WBE ;
• assurer l'application des prescrits statutaires, veiller à développer l'expertise de sa direction en la matière et préparer les évolutions statutaires favorisant le développement de WBE.

Le Service des Statuts et de la Carrière est composé notamment du Service d'Appui juridique et Statutaire, du Service social des membres des personnels de WBE, de la Direction de la Carrière et de la Gestion déconcentrée des personnels.

Le Service d'Appui juridique et Statutaire est chargé de coordonner les différentes modifications réglementaires à apporter dans les différents statuts que gère la DGPE (mettre en place des groupes de travail avec les différentes parties prenantes, écrire les propositions de modifications réglementaires suite aux analyses, ...), d'assurer un réel support d'expert en terme d'évaluation des membres des personnels à l'attention des directions d'écoles, de gérer les diverses demandes adressées à la DGPE relatives à la carrière des membres des personnels, de développer et mettre à jour la jurisprudence et la doctrine relative aux matières gérées par la DGPE.

En tant que juriste, vous êtes amené(e), sous la direction de la Directrice générale adjointe, à conseiller, informer, accompagner et soutenir WBE dans toutes les dimensions juridiques et statutaires ressortissant de la compétence de la Direction. Vous apportez votre expertise juridique tant aux services fonctionnels qu'aux établissements. Vous exercez vos missions dans l'intérêt de WBE en veillant à la bonne compréhension et à l'application rigoureuse des règles en vigueur.

OBJECTIFS DE LA FONCTION

• Réaliser les consultations juridiques et statutaires
• Rédiger des propositions de textes légaux et réglementaires dans le respect des règles de légistique
• Participer à la veille juridique et à l'élaboration des documents de travail
• Collaborer avec la Direction des Affaires Juridiques sur les dossiers de contentieux (Conseil d'Etat, cours et tribunaux)
• Dispenser des formations juridiques et statutaires

TÂCHES ET RESPONSABILITÉS

En tant que Juriste (H/F/X), vous serez amené(e) à :

• Réaliser des consultations juridiques et statutaires
• Vous recherchez des documents (textes réglementaires, jurisprudence, ...) ;
• Vous analysez la jurisprudence et la doctrine ;
• Vous rédigez des avis et consultations ;
• Vous conseillez les établissements scolaires de WBE sur diverses thématiques relevant de la DGPE en veillant à vulgariser l'information afin qu'elle soit accessible.
• Rédiger des propositions de textes légaux et réglementaires dans le respect des règles de légistique
• En fonction des besoins et des demandes, et en collaboration, le cas échéant, avec les services fonctionnels concernés, vous participez à la rédaction de textes légaux et règlementaires ;
• A la demande, vous assurez la relecture de certains textes légaux émanant de différents services (de WBE ou externes à celui-ci), notamment pour vous assurer de leur correction, tant de fond que de forme ;
• Vous émettez, au besoin, des propositions d'amélioration des textes au regard, notamment, de leur rédaction et de leur applicabilité ;
• Vous participez à des groupes de travail afin d'y apporter votre expertise juridique et statutaire.
• Participer à la veille juridique et à l'élaboration des documents de travail
• Vous élaborez ou coordonnez la rédaction de modèles et documents types ;
• Vous suivez l'évolution de la législation et diffusez l'information relative aux évolutions et à la jurisprudence ;
• Vous assurez la diffusion des modèles et documents types ainsi que de la jurisprudence interne au sein de WBE ;
• Vous participez à l'alimentation d'actualités juridiques sur le site WBE ou via la rédaction de circulaires.
• Collaborer avec la Direction des Affaires Juridiques sur les dossiers de contentieux (Conseil d'Etat, cours et tribunaux) :
• Vous concourrez à la préparation des dossiers et récoltez les informations nécessaires ;
• Vous lisez et rédigez des avis sur les conclusions des avocats défendant les intérêts de WBE;
• Vous assurez le suivi des arrêts rendus par le Conseil d'Etat ou des décisions judiciaires (retrait d'acte, reprise d'acte, réintégration du membre du personnel concerné, assistance au chef d'établissement dans la mise en œuvre de la nouvelle procédure, suivi du dossier avec les services de gestion, motivation des nouvelles décisions, ...).
• Dispenser des formations juridiques et statutaires
  • Vous participez à l'élaboration de contenus de formation sur différentes thématiques juridiques, en fonction de votre public cible et de l'objectif de la formation ;
  • Vous participez activement et contribuez à donner les séances de formation auprès des publics-cibles identifiés ;
  • Vous contribuez, le cas échéant, à assurer le suivi des formations (réponse aux questions, session de recyclage, ...).

Cette liste de tâche n'est pas exhaustive.

PLUS D'INFO SUR LA FONCTION ?

Karin Walravens | Directrice générale adjointe DGPE

CONDITIONS DE PARTICIPATION :

1. DIPLÔME REQUIS

Vous êtes en possession d'un diplôme de l'enseignement supérieur de type long (Master / Licence) en Droit au moment de la candidature.

Vous n'avez pas obtenu votre diplôme en français ou vous l'avez obtenu dans un autre pays que la Belgique ?

• Pour les diplômes obtenus dans une autre langue que le français, une attestation de votre connaissance de la langue française délivrée par le Selor suite à un test linguistique (article 7) est requise au moment de la candidature (pour l'obtenir : inscription en ligne sur le site du Selor ))
• Pour les diplômes obtenus hors Belgique, une attestation d'équivalence du diplôme de la Communauté française est requise au moment de la candidature (pour l'obtenir: 02/ Service de l'équivalence des diplômes/Service de la reconnaissance académique et professionnelle des diplômes étrangers d'enseignement supérieur)

2. EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE REQUISE :

Aucune expérience professionnelle n'est requise. Vous recevrez la formation nécessaire en fonction de vos prérequis.

3. ATOUTS

Une spécialisation et/ou une expérience professionnelle en lien avec le droit de l'enseignement et/ou en droit administratif constitue un atout.

COMPÉTENCES

COMPÉTENCES COMPORTEMENTALES

• Intégrer l'information (k) : Vous établissez des liens entre les diverses données, vous concevez des alternatives et tirez des conclusions adéquates.
• Décider (k) : Vous prenez des décisions à partir d'informations (in)complètes et initiez des actions ciblées afin de mettre en œuvre les décisions.
• Soutenir (k) : Vous accompagnez les autres, leur servez de modèle et les soutenez dans leur fonctionnement quotidien
• Travailler en équipe (k) : Vous créez et améliorez l'esprit d'équipe en partageant vos avis et idées et en contribuant à la résolution de conflits entre collègues.
• Agir de manière orientée service (k) : Vous accompagnez des clients internes et externes de manière transparente, intègre et objective, vous leur fournissez un service personnalisé et entretenez des contacts constructifs.
• Conseiller : Vous fournissez des conseils à vos interlocuteurs et développez avec eux une relation de confiance basée sur votre expertise.
• Faire preuve de fiabilité (k): Vous vous impliquez dans le travail en donnant toujours le meilleur de vous-même en cherchant à atteindre la meilleure qualité et en persévérant même en cas d'opposition.
• S'adapter : Vous adoptez une attitude souple face aux changements et vous adaptez aux circonstances changeantes et à des situations variées.
• Faire preuve d'engagement (k): Vous vous impliquez dans le travail en donnant toujours le meilleur de vous-même en cherchant à atteindre la meilleure qualité et en persévérant même en cas d'opposition.

COMPÉTENCES TECHNIQUES

• Vous avez une bonne connaissance des principes du droit administratif notamment des règlementations en matière d'enseignement ;
• Connaissances de la législation organique de WBE et du paysage de l'Enseignement (décret spécial du 7 février 2019) ;
• Vous avez une maitrise approfondie en techniques de communication orale et écrite.

Une bonne motivation est également importante.

Les compétences en gras et la motivation sont considérées comme particulièrement importantes pour la fonction et ont une valeur plus importante dans le score final de la sélection.

La motivation est considérée comme essentiel pour la fonction. Si vous n'obtenez pas le score minimal pour ce critère, vous ne pourrez pas réussir la sélection.

CONDITIONS D'AFFECTATION :

Si vous êtes lauréat(e), vous devrez - pour pouvoir entrer en fonction – remplir certaines conditions d'affectation.

CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'ENGAGEMENT

1 poste, localisé à Bruxelles (Boulevard du Jardin Botanique 20/22, 1000 Bruxelles, est à pourvoir.

Type d'engagement : CDI, avec le barème de traitement 100/1 (niveau 1 – catégorie : administratif).

Toutes nos offres sont accessibles au personnel interne remplissant les conditions de participation.

Rémuération : entre 43.523,88 € (avec 0 année d'expérience) et 79.862,92 € (salaire annuel brut, déjà adapté à l'index actuel, allocations réglementaires non comprises). Toute expérience jugée utile pour la fonction pourra être valorisée pécuniairement, sous réserve des attestations émanant des employeurs concernés.

Pour obtenir une estimation plus précise de votre future rémunération, rendez-vous sur la page suivante : simulateur de salaire.

Régime de travail : 38h/semaine

Type de travail : Travail de bureau

AVANTAGES

• Horaire de travail variable (arrivée entre 07h30-09h00 et départ entre 16h00-18h30) ;
• Titres-repas d'une valeur de 6,60 € par jour presté (avec retenue de 1,24 €) ;
• Pécule de vacances et prime de fin d'année ;
• Possibilité de télétravail jusqu'à 50% maximum (sous réserve de l'approbation de la hiérarchie) ;
• 27 jours de congés légaux par an minimum (le nombre de jours progresse avec l'âge) ;
• Congé d'office entre Noël et Nouvel an (en plus des congés légaux) ;
• Gratuité des transports en commun pour les déplacements domicile-travail ;
• Lieu de travail facilement accessible en transports en commun ;
• Indemnité vélo (montant par kilomètre selon taux en vigueur) ;
• Possibilité d'abonnement téléphonique (usage privé possible moyennant déclaration comme avantage de toute nature) ;
• Assurance hospitalisation à un tarif avantageux via le Service social (la prime de base est gratuite) ;
• Possibilités de formations durant les heures de travail.